Conditions Générales des Ventes par voie de soumission publique mobilière

Toute participation aux enchères de l’Ecole Européenne Luxembourg 2 en abrégé « EE2 » implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées par « CGV »).

Des conditions particulières pourront être déterminées pour certains types de ventes, lesquelles seront alors arrêtées dans un cahier des charges séparé consultable dans les mêmes conditions que les présentes CGV. La vente de certains types de biens pourra notamment être restreinte à des catégories déterminées de personnes.

Toutes personnes, à l'exception des mineurs et des personnes qui ont été exclues des ventes à titre de sanction, peuvent enchérir (ci-après désignées par les « soumissionnaires »).

Les soumissionnaires personnes physiques présenteront :

 - Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité dont une photocopie sera gardée par l’EE2.

 - Un relevé d’identité bancaire (RIB) de leur banque dont une photocopie sera gardée par l’EE2.

Les soumissionnaires dirigeants ou mandataires de société produiront, outre les documents ci-avant mentionnés, un extrait du registre de commerce et des sociétés daté de moins de 6 mois ainsi qu'une copie du pouvoir ou du mandat permettant d'engager la société.

En outre, l’EE2 se réserve la faculté d'écarter de la vente les soumissionnaires qui ne lui paraitraient pas présenter des garanties suffisantes, tels que notamment les soumissionnaires qui ne sont pas en mesure de justifier sur-le-champ de leur identité, de leur adresse ou de l'origine des fonds employés, ainsi que ceux qui créent des troubles au bon déroulement des opérations de vente.

Les ventes de l’EE2 auront lieu exclusivement par voie de soumission publique et par lots. Les lots seront composés par l’EE2 et décrits dans l'annonce officielle de l’EE2.

Les soumissions devront parvenir à l’EE2 avant l'ouverture de la séance, soit par simple lettre, soit par dépôt auprès du responsable marché public de l’EE2. Les soumissions remises par voie électronique ne sont pas acceptées.

Toute offre reçue après l'ouverture de la séance sera rejetée.

Les soumissions seront remises sous doubles enveloppes fermées, l'enveloppe extérieure portera l'adresse de l’EE2, et l'enveloppe intérieure indiquera « SOUMISSION » ainsi que la date de la soumission visée.

L'enveloppe intérieure contiendra, sous peine d’irrecevabilité de l'offre de soumission, le formulaire de soumission dument complété et signé par le candidat, ainsi que toutes pièces justificatives y sollicitées.

La vente sera adjugée au soumissionnaire le plus offrant. Si plusieurs soumissionnaires faisaient des offres identiques, les soumissionnaires seront départagés par tirage au sort.

Le prix de vente sera intégralement et exclusivement payé par virement bancaire endéans les 5 jours ouvrables suivant l’adjudication sur le compte en banque de l’EE2. Un formulaire reprenant les instructions de paiement sera remis au soumissionnaire.

Si un soumissionnaire acquiert plusieurs lots, ces acquisitions seront considérées comme constituant une seule et unique opération économique.

Le soumissionnaire devra être en mesure de justifier de l’origine des fonds employés sur simple demande de l’EE2.

Le non-respect d'une des obligations ci-avant décrites entrainera de plein droit la résolution de la vente.

Les lots vendus deviennent la propriété des soumissionnaires et sont à leurs risques et périls dès le prononcé de l'adjudication.

Les ventes sont faites SANS GARANTIE d'aucune sorte de la part de l’EE2 et notamment sans garantie d'éviction, de vice apparent, de vice caché et de fonctionnement. Les soumissionnaires sont censés parfaitement connaitre les lots vendus, vouloir les acquérir à leurs propres risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication. Les soumissionnaires ne seront en aucun cas admis à demander des remises, des réductions ou des restitutions du prix de vente.

Les descriptions des lots résultant de catalogues, d'étiquettes et d'indications ou d'annonces écrites ou verbales ne sont données qu'à titre purement indicatif. Ces descriptions n'impliquent nullement que les lots mis en vente soient exempts de défauts présents, passés ou réparés. Inversement, la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tout autre défaut. La constatation de l'état réel des lots mis en vente relève de la seule appréciation personnelle et responsabilité des soumissionnaires. A cet égard, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.

Les soumissionnaires enlèveront leur(s) lot(s) au plus tard le 20^ième jour ouvrable suivant l'adjudication, après paiement intégral du prix de vente, et vérification de la réception du paiement par le service comptable de l’EE2.

A défaut d'enlèvement, la vente sera de plein droit résolue et le lot remis en vente lors de prochaines soumissions. Le prix de vente restera acquis à l’EE2 à titre de dommages et intérêts et de frais de garde.

L'enlèvement non autorisé de lots, d’accessoires, d’objets ou d’éléments d'équipement est constitutif d'un vol au sens des articles 461 et suivants du Code pénal. Les soumissionnaires convaincus ou suspectés de vol seront immédiatement dénoncés aux autorités compétentes et exclus des enchères de l’EE2.

Par leur participation à la vente, les soumissionnaires :

 - Reconnaissent le droit de l’Ecole Européenne Luxembourg 2 de publier sur son site web la liste des lots vendus ainsi que l’identité des bénéficiaires ;

 - Conviennent du fait que l’Ecole Européenne Luxembourg 2 ne fournira aucun type de support ou de garantie concernant les lots vendus ;

 - S’engagent à régler les taxes ou impôts liés à l’importation des lots dans le pays de destination ;

 - Établissent eux-mêmes les modalités de transport et assument les frais de transport du Luxembourg jusqu’à la destination finale des lots vendus ;

Toute personne ayant contrevenu aux présentes conditions générales de ventes pourra être exclue des enchères de l’EE2 sur décision de son directeur dument notifiée par lettre recommandée à la poste.

La liste du matériel actuellement mis en vente est publiée dans les documents ci-dessous :

 - aucune matériel n'est actuellement mis en vente.